Paquet énergie propre : les derniers actes

Le paquet « une énergie propre pour tous les Européens », plus connu sous le nom de paquet « Énergie propre », représente l’ensemble des mesures permettant de :

  • Diminuer d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre
  • Atteindre 27 % d’énergie renouvelable dans le mix énergétique européen
  • Améliorer de 27 % l’efficacité énergétique.

Pour rappel, le 30 novembre 2016, la Commission Européenne a adopté le paquet législatif « une énergie propre pour tous les Européens ». L’objectif du  paquet « Énergie propre » est de compléter le cadre d’action de l’Union Européenne en matière de climat et d’énergie à horizon 2030 en ligne avec les engagements des États-membres dans le cadre de l’Accord de Paris (COP 21).

La dernière étape de cet ensemble législatif issue de la politique énergétique de l’Union européenne est la refonte des règles du marché de l’électricité. En effet, face aux objectifs fixés par l’UE, ce nouveau marché se veut à la fois plus propre mais également plus compétitif ainsi que favorable aux consommateurs et capable de faire face aux risques de pénurie grâce à une coopération des États.

Trois règlements et une directive, en date du 5 juin 2019 ont été adopté ce qui permet de conclure les objectifs de cette politique. Ces  actes portent sur le marché intérieur de l’électricité, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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