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Régime de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire valant division (CE 29 juin 2019 n° 413967 )

Dans un récent arrêt, le conseil d’Etat est venu préciser le régime de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire valant division. Il apparaît qu’elle est  est mise à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à condition alors  que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé, aux termes des articles  L. 331-6 et L. 331-24 du code de l’urbanisme, que lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux, les redevables de la taxe d’aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée.

Dans une telle hypothèse, l’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.

Il apparaît également que l’autorité administrative peut légalement émettre un titre de perception à l’encontre de l’un des bénéficiaires d’un permis de construire valant division pour obtenir de lui le recouvrement de l’intégralité de cette taxe, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de réclamer aux autres bénéficiaires du permis de construire le reversement de la part de la taxe correspondant aux constructions dont la propriété leur a été dévolue à la suite de la division du terrain.

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