Pour rappel, le compteur Linky permet au distributeur d’électricité de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance.
Le Conseil municipal de Cast avait par une délibération du 16 juin 2016 un moratoire au déploiement des compteurs Linky sur son territoire en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous l’autorité du ministère de la santé relative aux expositions liées au déploiement des compteurs numériques et à leurs conséquences éventuelles en termes de santé publique. Par une décision du 24 juin 2016, le maire de Cast a décidé de suspendre l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune. Enfin par une délibération du 28 juillet 2016, le conseil municipal a décidé de maintenir le moratoire à l’installation de ces compteurs et a rejeté en conséquence le recours gracieux formé par la société Enedis à l’encontre de sa précédente délibération.
Le Conseil d’Etat a estimé que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. En effet, les juges ont considéré que « c’est à l’État qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Il précise que l’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales. »
Le Conseil a ainsi jugé qu’il n’appartenait pas au maire de Cast d’imposer des règles supplémentaires pour empêcher le déploiement de ces compteurs sur sa commune.
Quant au principe de précaution, les juges de la Haute juridictions ont estimé qu’il ne donnait pas non plus compétence au maire pour prendre de telles mesures.
Enfin, les juges rappellent que quand la compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité est transférée à un EPIC, elle n’est plus propriétaire des réseaux et compteurs électriques présents sur ledit territoire. Ainsi, le conseil municipal ne pouvait arguer de leur qualité de propriétaire pour agir de la sorte.
