Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Projet de construction portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et délivrance d’un permis de construire (CE, 26 juin 2019, n° 412429) 

Dans un récente décision, le Conseil d’Etat a estimé que lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme), le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales (CE, 26 juin 2019, n° 412429).

Le requérant, avait en première instance demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2010 par laquelle le maire de Tanneron (Var) avait refusé de lui délivrer un permis de construire. En effet, le maire s’était fondait sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné, qui ont notamment conduit le service d’incendie et de secours à rendre un avis défavorable sur le projet.

Mais, par un jugement n° 1100259-1 du 2 août 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Or, le Conseil d’Etat a lui considéré que : « en vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. »

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