Réglementation des pesticides (CE 26 juin 2019 n°415426 ; n°415431)

Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, en tant qu’elles ne protègent pas suffisamment la santé publique et l’environnement (CE, 26 juin 2019, Association Générations Futures et Association Eau et Rivières de Bretagne, 415426 415431, A.)

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il appartenait à l’autorité administrative, sur le fondement du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), transposant l’article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, de prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière, s’agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques, qui s’avère nécessaire à la protection de la santé publique et de l’environnement.

Or, l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du CRPM, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 253-7 de ce code a pour objet de préciser les conditions générales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ainsi que des conditions particulières destinées à limiter les pollutions ponctuelles et à protéger les points d’eau par l’établissement de zones non traitées.

Cet arrêté attaqué par l’association Eau et Rivière de Bretagne  imposait bien le respect de délais pour revenir sur une zone où ont été utilisés de tels produits dans les cas où ces produits avaient été utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place, mais il ne prévoyait aucun délai dans les cas où ces produits ont été utilisés, dans les mêmes conditions, sur des sols vierges de végétation. Or, la santé des travailleurs agricoles et des personnes pouvant accéder à des zones récemment traitées était également susceptible d’être affectée dans ces derniers cas. C’est ainsi que les juges de la Haute juridiction ont considéré que  les associations requérantes étaient fondées à soutenir que l’arrêté est illégal en ce qu’il limite l’application des délais de rentrée aux cas où les produits sont utilisés sur une végétation en place.

De plus, si l’arrêté attaqué prévoyait une restriction de l’application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage, il ne régissait aucunement l’utilisation d’autres techniques telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols. De telles méthodes étaient susceptibles d’induire un risque de pollution des eaux de surface hors site traité, notamment par ruissellement, il en résulte pour les juges administratif que les associations requérantes étaient également fondées à soutenir que les dispositions en cause de l’arrêté attaqué n’assuraient pas une protection suffisante de la ressource en eau et étaient donc  illégales.

Les juges ont aussi considéré que si l’arrêté attaqué interdisait certaines utilisations des produits phytopharmaceutiques en cas de vents forts, ni les dispositions de l’arrêté ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoyait de mesures précises d’interdiction ou de limitation de l’utilisation de ces produits destinées à éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité.

Les requérants soutenaient que l’arrêté attaqué méconnaissait le I de l’article L. 253-7 du CRPM en ce qu’il ne comportait pas de mesure destinée à protéger les groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et, en particulier, les riverains des zones traitées. Si le ministre faisait valoir en défense que certaines personnes faisant partie des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement font l’objet des mesures de protection prévues par l’article L. 253-7-1 du CRPM et par l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du CRPM dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, aucune disposition réglementaire ne prévoyait de mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées. Or ces riverains devaient pourtant être regardés comme des habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme, au sens de l’article 3 du règlement. Alors qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, le Conseil d’Etat a jugé que les associations requérantes étaient fondées à soutenir que l’arrêté attaqué était illégal en tant qu’il ne prévoit pas de mesure de protection des riverains.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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