L’intérêt légal permet de calculer les pénalités en cas de retard de paiement. La Banque de France fixe chaque semestre non pas un mais deux taux de l’intérêt légal : l’un pour les dettes envers un particulier, l’autre pour les dettes envers les entreprises ou administrations.
Ces taux, publiés au JO par arrêté du ministre chargé de l’économie, servent de référence pour le semestre suivant.
Pour les créances aux personnes physiques, le taux en vigueur tombe à 3,26% pour le second semestre 2019, contre 3,60% lors du premier semestre. Ce taux d’intérêt s’applique en cas de retard de paiement d’une dette envers un particulier, par exemple pour un retard de versement de pension alimentaire.
Pour les créances aux personnes morales, le taux de l’intérêt légal remonte à 0,87% à compter du 1er juillet 2019, contre de 0,86% ces derniers mois. Ce taux concerne les dettes dues aux entreprises, associations, à une administration, etc.