Carence fautive de l’Etat due à l’insuffisante des mesures prises en matière de pollution atmosphérique en Ile-de-France
En l’espèce, une ancienne habitante de la Seine-Saint-Denis, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, a demandé la condamnation de L’État à la réparation des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Ile-de-France, en raison de sa carence fautive. Elle soutenait en outre que la pollution atmosphérique était à l’origine des préjudices subis en ce qu’elle avait aggravé ses problèmes de santé ainsi que ceux de sa fille mineure.
Le tribunal constate dans son jugement que les seuils de concentration de certains gaz polluants ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France. Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement.
Selon le Tribunal administratif, cette insuffisance constitue une carence fautive susceptible d’engager la responsabilité de l’État.