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Carence fautive de l’Etat due à l’insuffisante des mesures prises en matière de pollution atmosphérique en Ile-de-France

Le Tribunal administratif de Montreuil a dans un jugement récent ( TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202) estimé que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. En revanche, il estime que le préfet de police n’a pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016.

 

En l’espèce, une ancienne habitante de la Seine-Saint-Denis, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, a demandé la condamnation de L’État à la réparation des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Ile-de-France, en raison de sa carence fautive. Elle soutenait en outre que la pollution atmosphérique était à l’origine des préjudices subis en ce qu’elle avait aggravé ses problèmes de santé ainsi que ceux de sa fille mineure.

Le tribunal constate dans son jugement que les seuils de concentration de certains gaz polluants ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France. Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement. 

Selon le Tribunal administratif,  cette insuffisance constitue une carence fautive susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

Les juges de première instance considèrent en  revanche que le préfet de police n’a pas commis de faute en prenant suffisamment rapidement les mesures d’urgence qu’il a adoptées pour lutter contre l’épisode de pollution de décembre 2016.
Cependant, pour que l’Etat soit responsable et assume les conséquences de cette responsabilité en indemnisant les victimes, il faut un lien de causalité entre les préjudices subi et la faute constatée. Or, en l’espèce, sur la question du lien de causalité, le tribunal rejette la demande de la requérante en considérant qu’il ne résulte pas des éléments produits à l’instance, que les pathologies de la requérante et de sa fille trouveraient directement leur cause dans l’insuffisance des mesures prises par l’État.
Ainsi, la requérante n’a pu obtenir l’indemnisation de ses préjudices faute de lien de causalité.

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