Gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel : leurs prestations annexes ont été mises à jour

Pour mémoire, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés d’acheminer le gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu’aux consommateurs finals. A ce titre, ils facturent cette prestation aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (tarifs ATRD). Cependant, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD, à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations.

Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel sont fixés par la délibération n° 2018-113 du 7 juin 2018. Cette délibération est abrogée et remplacée par une délibération du 29 mai 2019 qui fait évoluer les tarifs et les prestations annexes.

Elle a pour objet de :

– introduire la nouvelle prestation « Modification en masse des tarifs d’utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs », en tant que prestation spécifique à GRDF ;

– améliorer la cohérence des prestations liées à la transmission de données de consommation individuelles ;

– supprimer la prestation « Vente/location de matériel de détente/comptage » spécifique à R-GDS afin d’en permettre uniquement la location conformément à la prestation optionnelle « location de compteur/bloc de détente » commune à l’ensemble des GRD ;

– faire évoluer les tarifs des prestations par l’application de formules d’indexation ;

– mettre à jour la référence de l’indice INSEE « Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français » utilisé pour calculer ces évolutions.

Ces évolutions s’appliquent à compter du 1^er juillet 2019 pour les GRD mono-énergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1^er août 2019 pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.