Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Réorganisation des missions des intervenants du domaine de l’eau

Les conditions d’exercice par les départements de l’assistance technique qu’ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d’égibilité de ces derniers ont été récemment réajustées par un décret. 

Ce décret vient modifier le champ d’intervention en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et d’entretien des milieux aquatiques et précise les champs d’intervention en matière de voirie, d’aménagement et d’habitat ainsi qu’en matière de prévention des inondations, en application de l’article 8 de la loi GEMAPI du 30 décembre 2017.

Ainsi, l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement et de la protection des ressources en eau porte sur (CGCT, art. R. 3232-1-2, II) :
– la gestion patrimoniale et l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement collectif ;
– l’organisation des contrôles d’installations et l’identification des travaux à réaliser en matière d’assainissement non collectif ;
– l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service et la transmission des données par voie électronique au système d’information ;
– l’élaboration de programmes de formation des personnels ;
– l’instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d’eau potable au sens de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
– la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et leur suivi ;
– la définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d’adduction d’eau potable.

Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, l’assistance technique porte sur (CGCT, art. R. 3232-1-2, III) :
– l’identification des collectivités compétentes et l’optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets ;
– la définition d’actions de protection et de restauration des zones humides et d’opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau ;
– le recensement des digues existantes, l’identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations et à la définition de systèmes d’endiguement et d’aménagements hydrauliques, qui sont susceptibles d’être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ;
– la mise en cohérence entre, d’une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, d’autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d’inondation.

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