Cette nouvelle organisation territoriale implique plusieurs mesures. En effet, sont visés le désenchevêtrement des compétences de l’État et des collectivités, une meilleure articulation des missions des DREAL et des DDT et la création de plateformes de gestion pour les politiques de l’eau et de l’environnement.
Dans le cadre d’une précédente circulaire du 24 juillet 2018 sur l’organisation des services publics, le premier ministre a tracé les quatre grands axes au sein desquelles ont été identifiées une série d’actions dont certaines concernent le domaine de l’environnement.
Un des objectifs est de desenchevêtrer les compétences de l’Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère public. Cet objectif sera notamment mis en oeuvre dans le domaine de l’urbanisme – avec une incitation pour les EPCI à reprendre la responsabilité de l’instruction des actes d’urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat – et dans celui de la biodiversité – en simplifiant ou en transférant aux fédérations de chasse certaines compétences relatives à l’approbation des plans de chasse et au suivi des associations locales de chasseurs.
Un autre objectif est de rechercher une meilleure articulation d’exercice des missions à l’échelon départemental des DREAL et des DDT(M). Il est prévu un regroupement sur un site unique des unités départementales des DREAL et des représentants des opérateurs de l’État avec les autres services de l’État. Des rapprochements d’unités départementales communes à plusieurs département d’une même région ou de région limitrophes seront mis en place afin de mutualiser les compétences. Enfin, une analyse des missions des DREAL sera conduite pour identifier celles qui pourraient mieux être exercées au niveau départemental ou interdépartemental (en unité départementale ou DDT) sans perte d’efficacité).
Par ailleurs, il est également prévu de mettre en place des plateformes de gestion en matière de politique de l’eau, et plus largement de politique de l’environnement. Des plateformes départementales ou interdépartementales placées sous coordination régionale et sous l’autorité du préfet de département seront mises en place, et seront dirigées par un responsable investi d’une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des services de l’Etat (DDT(M), DREAL, Agence régionale de santé…), en articulation avec les opérateurs de l’Etat compétents et disposant des délégations de signature pour permettre une prise de décision au sein de ces plateformes et au plus près du terrain
Pour remplir cet objectif, les ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la santé procéderont à l’identification précise des missions susceptibles d’adopter un tel schéma en matière de politique de l’environnement. En matière de politique de l’eau, il est prévu que les préfets de région définissent le périmètre géographique et fonctionnel des missions ainsi que les modalités de mise en oeuvre, en association avec les préfets de département et les responsables des services concernés. Un tel dispositif pourra être étendu aux départements de région limitrophe par accord entre les préfets de région concernés.
Les préfets de région seront prochainement chargés de préparer un projet d’organisation conforme à ces orientations. Les propositions d’organisation devront être transmises aux services du Premier ministre avant fin octobre 2019.
