Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précision sur les activités ayant un impact sur un parc naturel marin : le régime d’autorisation est de mise

Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin, elle est soumise à un régime d’autorisation. Celle-ci ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion du parc (C. envir., art. L. 334-5, al. 3, R. 131-28-7 et R. 334-33).

Une note de service apporte une aide à l’instruction et à la mise en oeuvre des dossiers soumis à cette procédure et contribue à la sécurisation juridique des autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin des parcs naturels marins.

Après un rappel du fondement juridique de cette procédure, la note commente le champ d’application (types de projets concernés, caractérisation de l’effet notable des activités) et le déroulement de la procédure (autorités compétentes, instances devant formuler un avis conforme).

Elle fournit en annexe un logigramme de mise en oeuvre de la procédure d’avis conforme et un tableau présentant la liste des catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit.

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