L’administration fiscale intègre à sa doctrine les mesures de la loi de finances pour 2019 touchant au dispositif « Pinel », tout en apportant quelques précisions. Elle ajoute également une décision du Conseil d’État relative à la date d’appréciation de la limitation du nombre de logements bénéficiant de la réduction d’impôt.
Extension du dispositif aux communes ayant été couvertes par un CRSD
A compter du 1er janvier 2018, l’investissement Pinel s’applique également aux logements situés dans des communes dont le territoire a été couvert dans un délai de 8 ans précédant l’investissement, par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) (L. fin. 2019 n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 11). En pratique, les investissements réalisés, depuis le 1erjanvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2021, au sein de ces communes, sont éligibles au dispositif » Pinel « .
Le terme du CRSD s’entend de la fin de la durée maximale de cinq années et non de la fin de l’exécution des actions découlant du contrat, quand bien même l’exécution de ces actions s’étalerait au-delà de la durée maximale de cinq années (BOI-IR-RICI-360-10-30, 17 et s.).
Maintien de la réduction d’impôt aux nouveaux non-résidents
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice de la réduction d’impôt » Pinel » est maintenu pour les contribuables qui ont acquis un logement éligible alors qu’ils avaient leur domicile fiscal en France mais deviennent non-résidents par la suite (L. fin. 2019 n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 188).
La doctrine précise que l’avantage fiscal n’est pas remis en cause que le transfert du domicile fiscal ait lieu au cours de la période d’engagement initial de location ou au cours d’une période triennale de prorogation de cet engagement. La date de réalisation de l’investissement à retenir est la date d’acquisition ou la date du dépôt de la demande du permis de construire en cas de construction d’un logement par le contribuable (BOI-IR-RICI-360-40, 90).
Exemple : un contribuable acquiert le 31 mai 2019, alors qu’il est domicilié fiscalement en France, un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation. L’achèvement des travaux a lieu en septembre 2019 et le contribuable demande la bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » au titre de cette année pour un engagement initial de location de 9 ans. Au cours de l’année 2022, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Il peut bénéficier chaque année dès 2019 du dispositif défiscalisant à hauteur d’un neuvième de son montant jusqu’en 2027.
Date d’appréciation de la limitation du nombre de logements
Pour apprécier la limite du nombre d’investissements éligibles à la réduction d’impôt » Scellier » ou » Pinel » et le plafonnement de la base à 300 000 €, il convient de retenir la date d’achèvement du logement ou la date d’acquisition de ce logement si elle est postérieure. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, on ne se place plus à la date de dépôt de la demande de permis de construire (CE, 18 juill. 2018, n° 412142 ; BOI-IR-RICI-230-30-40, 1 ; BOI-IR-RICI-360-30-20, 10 et s, 70).
Exemple : s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement, la limite du nombre de logements éligibles sera appréciée au titre de l’année d’achèvement des logements.
Non-cumul avec certaines réductions d’impôt
La doctrine administrative ajoute qu’un contribuable ne peut pas, pour une même acquisition d’un local affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt » Duflot » ou » Pinel » et désormais, de la réduction d’impôt » Denormandie ancien » (BOI-IR-RICI-360-30-20, 145).
