Dans le cadre de la réforme des directives déchets, la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiée par la directive (UE) 2018/852, établit des règles générales de calcul en vue d’atteindre les objectifs de recyclage des déchets d’emballages pour 2025 et 2030.
Afin de rendre compte de leurs résultats, les États membres sont tenus de communiquer les données relatives à la mise en œuvre des objectifs de recyclage dans un format établi par la Commission. Ils doivent remplir chaque année les tableaux établis dans la décision 2005/270/CE du 22 mars 2005.
Une décision d’exécution de la Commission du 17 avril 2019 vient mettre en conformité les dispositions de la décision 2005/270/CE avec les nouvelles règles de la directive 94/62/CE.
Seuls les déchets qui entrent dans une opération de recyclage ou les déchets sortant du statut de déchet sont utilisés pour le calcul de l’objectif de recyclage. Afin d’assurer une application uniforme des règles de calcul, le point de calcul (c’est-à-dire le point où les déchets d’emballages entrent dans l’opération de recyclage ou cessent d’être des déchets) est précisé pour les principaux matériaux d’emballage et les principales opérations de recyclage. Une méthode de calcul de la masse de métaux recyclés séparés après incinération des déchets d’emballages est également établie.
Sont notamment mis à jour :
– les prescriptions à respecter dans l’évaluation des différents flux ;
– les tableaux à utiliser par les États membres pour communiquer les données.
Afin de garantir la fiabilité et l’exactitude des données recueillies, un contrôle de la qualité et de la traçabilité des flux de déchets d’emballages est organisé. Les États membres obtiennent les données directement auprès des établissements ou des entreprises qui gèrent les déchets et ils envisagent la possibilité de recourir à des registres électroniques.
