La loi de finances pour 2019 a prorogé et aménagé la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds utilisant des énergies propres.
Actualisant sa base BOFiP, l’administration rappelle qu’est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane carburant et au carburant ED95 prévue à l’article 39 decies A du code général des impôts.
En outre, le champ d’application du dispositif a été étendu :
– aux véhicules utilitaires légers définis comme ceux dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes,
– à deux nouvelles sources d’énergies propres : sont dorénavant éligibles les véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène.
Le taux de la déduction est porté à 60 % pour les véhicules dont le poids total en charge est > à 3,5 tonnes et < à 16 tonnes et est égal à 20 % pour les véhicules dont le poids total en charge est > à 2,6 tonnes et < à 3,5 tonnes.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2019.
Le champ de la déduction exceptionnelle aux véhicules acquis à l’état neuf est restreint, ce dernier aménagement s’appliquant aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.
