Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Financement de la conversion à l’agriculture biologique : réduction du paiement des aides de l’Etat

L’aide à la conversion ne sera plus versée que pendant trois ans au lieu de cinq. La FNAB décide de poursuivre l’État pour lui demander le paiement immédiat des aides non versées.

Alors que le développement de l’agriculture biologique ne se dément pas, celle-ci doit faire face à la suppression de l’aide au maintien décidée en 2018 auquel s’ajoute un retard conséquent dans le versement des aides. Deux informations concomitantes relancent le débat : d’un côté, l’annonce de l’État de réduire à de deux ans l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, de l’autre, une action contentieuse de la FNAB tendant au rattrapage du retard du versement des aides.

Réduction de la durée de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique

Le Président de la République a confirmé le 6 mars 2019, lors d’une séance du Grand Débat, que l’aide à la conversion de l’agriculture biologique serait réduite de cinq à trois ans : « Je considère que ce que l’on doit à notre agriculture c’est que chacun vive du prix payé, indépendamment des aides, et sans les aides ». Le 2 mars, le ministre de l’agriculture avait annoncé la couleur : « Nous avons pris la décision [d’accompagner les producteurs] pendant trois ans au lieu de cinq, pour avoir plus de producteurs biologiques ». Et d’ajouter : « Si un jeune tient les trois premières années, il est bien parti », avait-il argué, en clôture du Salon de l’agriculture.

Dans un communiqué du 8 mars, le président de la FNAB n’a pas caché son exaspération : « Le marché ne remplacera jamais l’État dans son rôle de protection, garant de la qualité de l’eau, de l’air, de la santé des consommateurs et des riverains, de la biodiversité. (…) On ne peut pas en même temps dénoncer le déficit commercial sur l’agriculture biologique et couper les ailes au développement de la filière. Au mieux tout cela est incohérent, au pire c’est irresponsable », conclut le président de la FNAB ».

La Fnab rappelle aussi que le gouvernement pouvait utiliser une partie des crédits du premier pilier de la PAC pour compenser le manque du second pilier auquel les aides au bio sont rattachées. Mais qu’il n’en a pas suffisamment profité. Alors qu’il pouvait aller « jusqu’à trois milliards d’euros », « seulement 650 millions d’euros ont été transférés », en 2018, « dont 47 millions d’euros pour l’agriculture biologique, alors qu’il manquait 470 millions d’euros pour honorer les engagements jusqu’en 2020 ».

Action contentieuse de la FNAB en remboursement des aides non versées

Par ailleurs, hasard du calendrier, la Fédération nationale d’agriculture biologique a décidé, le 8 mars 2019, de lancer trois recours administratifs via des référés-provision, procédure d’urgence qui permet au juge des référés sous quinze jours d’enjoindre l’État de payer sa créance dans les plus brefs délais.

En effet, après plusieurs années d’alertes sur la situation, la FNAB avait saisi le Défenseur des droits le 25 octobre 2018. Le ministère de l’agriculture avait jusqu’au 21 février 2019 pour répondre. Pourtant, à ce jour, 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n’ont toujours pas été versées, aucune réponse n’ayant été apportée à la saisine de la FNAB. En complément de ses recours, la FNAB demande la création d’une cellule de crise chargée de régler au plus vite les sommes dues et d’identifier et réparer les préjudices subis par les agriculteurs en bio de France du fait de la défaillance de l’État.

La FNAB demande donc une clarification de la position gouvernementale sur la durée de soutien à la conversion bio.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :