Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Urbanisme commercial : projets exclus du champ d’application de la procédure consultative

La loi LME a instauré un dispositif facultatif de contrôle des équipements commerciaux dispensés d’autorisation depuis l’entrée en vigueur de ce texte. Il permet aux élus locaux de certaines communes de saisir la commission d’aménagement commercial pour avis sur des projets compris entre 300 et 1 000 m2. Il s’agit là d’une simple possibilité et non d’une obligation, mais l’avis de la commission lie l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

Ce dispositif dérogatoire applicable depuis la publication de la loi LME pour les communes qui y ont droit est maintenu par la loi Pinel.

Les demandes de permis de construire d’un équipement commercial ne peuvent faire l’objet d’une procédure au titre de l’article L. 752-4 du code de commerce lorsqu’elles sont situées dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié par la convention ORT ( C. com., art. L. 752-4, II, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 173). Créées par la loi ELAN, les ORT prennent la forme d’une convention entre plusieurs partenaires publics et privés prévoyant la mise en oeuvre, sur un ou plusieurs secteurs d’intervention délimités d’actions dans des domaines variés (habitat, urbanisme, économie, commerce, social) afin de lutter contre le déclin et la dégradation de zones urbaines, en particulier les centres-villes ( CCH, art. L. 303-2, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 157). Ce dispositif se substitue à celui des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés.

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