La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap », a repris le principe d’accessibilité au cadre bâti, déjà édicté sous l’empire de la loi de 1975, mais de manière plus ambitieuse. La question de l’accessibilité ne se limite plus au seul handicap physique. Elle concerne désormais tous les types de handicap. Par ailleurs, les obligations imposées aux propriétaires pour rendre effective cette accessibilité sont directement instaurées par la loi et non plus par des décrets. Cette loi a été aménagée par une ordonnance du 26 septembre 2014 qui a créé l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), afin de tenir compte de la difficulté pour les propriétaires et exploitants d’ERP (établissements recevant du public) existants de se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2015 (Code de la construction et de l’habitation, art. L. 111-7 à L. 111-7-1).
Toutefois, un changement de paradigme a été opéré par l’article 64 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Ayant toujours à l’esprit la volonté de renforcer l’offre de logements et de « redonner une liberté de conception aux hommes de l’art », le législateur a proposé d’introduire dans la réglementation sur l’accessibilité des bâtiments neufs collectifs d’habitation le concept de « logement évolutif », et d’abandonner, de ce fait, la règle du « tout accessible » édictée par la loi Handicap de 2005. Des décrets en Conseil d’État définiront les prescriptions à respecter par ces logements évolutifs (CCH, art. L. 111-7-1, 1°).
Ce choix part du constat que la mise en oeuvre de certaines prescriptions, comme la présence de zones de giration dans la salle de bains et les toilettes (au détriment, le plus souvent, du séjour), implique d’augmenter la surface des logements et, par conséquent, renchérit le coût des travaux. La loi ELAN privilégie donc la construction de logements neufs qui, grâce à la réalisation de travaux simples d’aménagement, peuvent être rendus accessibles ultérieurement aux personnes handicapées ou aux personnes âgées.
Les modalités particulières applicables à la construction des logements évolutifs et des logements accessibles seront fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
