Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le rescrit dans le domaine de l’environnement

L’article L. 213-10 du Code de l’environnement qui vise les redevances des agences de l’eau a récemment été complété par loi nº 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite « loi Essoc ». Ainsi, un nouvel alinéa a été inséré prévoyant que « Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues à la présente sous-section [relative aux redevances des agences de l’eau], l’agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur une modification de son appréciation. »

Ainsi, le mécanisme du rescrit permet d’obtenir d’une administration étatique une prise de position formelle sur l’application de certaines règles de droit à une situation de fait. La réponse formulée par l’administration lui sera opposable par le demandeur jusqu’à ce qu’intervienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité.

Bien connu en matière fiscale ou dans le domaine des cotisations de sécurité sociale, ce mécanisme est étendu par la loi ESSOC (art. 21 et 22) en matière :

  • de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ;
  • de redevances des agences de l’eau ;
  • de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ;
  • de travail et d’emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle ;
  • de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.

Le décret d’application de la loi, décret du 24 décembre 2018 précise également les deux procédures de rescrit (déclaration et carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, et modalités de prise en compte des effectifs servant de base de calcul du plafond de stagiaires autorisés) pour lesquelles, à titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2021, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci sera réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

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