Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Concernant le marché de l’énergie

Par un arrêt du 11 janvier 2019 (dit Fédération française des combustibles, carburants et chauffages, n°418745), le  Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

En effet, il convient de rappeler que les articles L. 221-1 à L. 222-9 du Code de l’énergie instituent un dispositif d’économies d’énergie à la charge de certains fournisseurs d’énergie. Les économies d’énergie, réalisées directement ou indirectement par les fournisseurs d’énergie, donnent lieu à la délivrance de certificats appelés certificats d’économies d’énergie (CEE). Plus précisément, l’arrêté du 29 décembre 2014 prévoit une bonification du volume de ces certificats au bénéfice de ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique pour des opérations effectués dans la période allant du 1er mars 2017 au 31 mars 2018. L’arrêté du 22 décembre 2017 complète ce dispositif en prolongeant la possibilité de bonification  jusqu’au 31 décembre 2020 mais la limite, s’agissant des équipements produisant de la chaleur au remplacement des chaudières individuelles ou collectives au fioul.

C’est ainsi que la  Fédération française des combustibles, carburants et chauffage a attaqué cet arrêté en ce qu’il concernait seulement le remplacement des chaudières (individuelles ou collectives) fonctionnant au fioul.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que  » si l’objet de la réglementation relative aux obligations d’économies d’énergie est de maîtriser la consommation finale d’énergie, il résulte des articles L. 100-1, R. 221-18, R. 221-19 et de l’avant dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie qu’il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d’économies d’énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l’utilisation des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, à cette fin, de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2 au détriment d’énergies fossiles non renouvelables. Toutefois, en subordonnant la bonification des certificats d’économies d’énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l’exclusion de toute autre source d’énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, et faute d’invoquer un critère objectif et rationnel susceptible de justifier ce choix, le ministre commet une erreur manifeste d’appréciation ».

%d blogueurs aiment cette page :