Publication des documents d’urbanisme sur le portail national de l’urbanisme : quelles conséquences ?

En effet, pour des raisons d’accessibilité au droit, depuis le 1^er janvier 2016, en vertu des articles L. 133-2 et L. 129-2 du Code l’urbanisme, les communes ou leurs groupements compétents doivent transmettre à l’État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés. Cette obligation s’applique également aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol en vue de leur insertion dans le portail national de l’urbanisme, sauf lorsque leur diffusion porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale (Code l’urbanisme art. L. 133-3).