Une réponse ministérielle du 10 janvier 2019 précise que la publication des schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales sur le portail national de l’urbanisme est sans incidence sur leur caractère exécutoire.
Récemment, une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conséquences ou éventuelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation de communication. Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, interrogé par un parlementaire, précise que la circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est sans incidence sur leur caractère exécutoire. Ces documents et plus précisément le caractère exécutoire de ces derniers restent conditionnés à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité pour les SCOT ainsi que pour les PLU et à leur approbation par le représentant de l’État pour les cartes communales. Quant aux servitudes, elles sont opposables dans le délai de un an suivant leur approbation.