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Publication des documents d’urbanisme sur le portail national de l’urbanisme : quelles conséquences ?

Une réponse ministérielle du 10 janvier 2019 précise que la publication des schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales sur le portail national de l’urbanisme est sans incidence sur leur caractère exécutoire.

En effet, pour des raisons d’accessibilité au droit, depuis le 1er janvier 2016, en vertu des articles L. 133-2 et L. 129-2 du Code l’urbanisme, les communes ou leurs groupements compétents doivent transmettre à l’État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés. Cette obligation s’applique également aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol en vue de leur insertion dans le portail national de l’urbanisme, sauf lorsque leur diffusion porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale (Code l’urbanisme art. L. 133-3).

Récemment, une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conséquences   ou éventuelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation de communication. Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, interrogé par un parlementaire, précise que la circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est sans incidence sur leur caractère exécutoire. Ces documents et  plus précisément le caractère exécutoire de ces derniers restent conditionnés à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité pour les SCOT ainsi que pour les PLU et à leur approbation par le représentant de l’État pour les cartes communales. Quant aux servitudes, elles sont opposables dans le délai de un an suivant leur approbation.

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