Une action inédite a été lancée par plusieurs associations environnementales. En effet, le 2 octobre 2018, une requête a été déposée au près du Conseil d’État afin d’obtenir l’exécution sous astreinte d’une décision rendue le 12 juillet 2017 qui avait enjoint au pouvoir exécutif de prendre « toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible » (CE 12 juillet 2017, req. n° 394254). Ces derniers avaient jusqu’au 31 mars 2018 pour les transmettre sous forme de plans à la Commission européenne.
S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique, un recours indemnitaire a été introduit par quatre ONG à savoir Oxfam France, Notre affaire à tous, Greenpeace France, ainsi que la Fondation pour la nature et l’homme. Par ce recours, elles entendent demander la réparation du préjudice subi et la mise en place des impératifs fixés par l’accord de Paris du 12 décembre 2015.
A l’étranger, ce genre de procédure contre l’Etat a déjà été introduit notamment aux Etats Unis.
A l’heure actuelle, la requête a été transmise au gouvernement qui doit ainsi faire connaître sa position avant mars prochain.
