Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Notion d’activité nécessaire à une exploitation agricole

Saisi d’un pourvoi tendant à l’annulation d’un arrêté municipal qui avait refusé une demande de permis de construire, le Conseil d’Etat a rappelé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, qu’une construction en zone agricole ou forestière ne peut être autorisée que si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière. Par conséquent, l’autorité administrative compétente en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme doit au préalable s’assurer de la réalité de l’exploitation agricole ou forestière, laquelle est caractérisée par l’exercice effectif et la consistance suffisante de cette activité agricole ou forestière.

Ainsi, le demandeur qui n’apporte aucune précision quant aux conditions concrètes de son activité viticole, et qui exerce par ailleurs une activité de garagiste située à 140 kilomètres de son exploitation de 4 hectares de vignes ne justifie pas de la réalité de l’exploitation agricole (CE, 5 octobre 2018, A. c/ Commune de La Livinière, req. n° 409239).

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :