10/10/2018 – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Environnement – Santé – Contrats

La réception d’un marché de travaux avec réserve marque la fin du contrat d’entreprise

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME - 10 octobre 2018 - 07:00

Le marché de travaux réceptionné avec réserves ne saurait être regardé[…]