A compter du 1er juillet 2017, devront apparaître sur le panneau d’affichage du permis de construire : le nom de l’architecte auteur du projet, ainsi que la date d’affichage en mairie du permis.
L’ article 1, 4°, de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme dispose que le premier alinéa de l’article A. 424-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
Ainsi à partir du 1er juillet 2017, date d’entrée en vigueur de cet arrêté, devra apparaître sur le panneau d’affichage du permis de construire, en plus du nom de l’architecte pour les projets dont le recours à un architecte est obligatoire, la date d’affichage en mairie du permis de construire et ce quelle que soit l’importance du projet. Cette mesure vise à faciliter le recours des tiers à l’encontre du permis de construire.
En revanche ni le législateur, ni le gouvernement n’ont fixé de régime transitoire en ce qui concerne les autorisations déjà attribuées et dont les travaux n’auraient pas été achevés au 1er juillet 2017. Par précaution, nous recommandons alors de faire figurer ces mentions dès à présent sur le panneau d’affichage du permis de construire, et ce afin d’être certain de commencer à faire courir le délai de recours laissé aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Merci pour les informations que vous nous communiquez, toujours intéressantes et utiles .