L’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 consacre l’existence des réseaux fermés de distribution d’électricité, offrant un cadre juridique à un dispositif clef de la transition énergétique.
L’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 consacre l’existence des réseaux fermés de distribution d’électricité, offrant un cadre juridique à un dispositif clef de la transition énergétique.
La distribution de l’énergie est pendant longtemps restée imperméable aux changements profonds exigés par la constitution du marché commun de l’énergie et les exigences induites de la lutte contre le dérèglement climatique. D’apparence peu modifié par la loi relative à la transition énergétique (LTECV) (B. Le Baut-Ferrarese, La distribution d’énergie au lendemain de la loi relative à la transition énergétique : AJCT 2016, p. 16), le secteur de la distribution opère, discrètement, sa transition, d’un modèle centralisé vers une gestion territorialisée des gisements énergétiques.
Les compétences « production » et « fourniture » sont partagées entre une diversité d’acteurs (J. Bain-Thouverez, R. Romi et T. Chautard, Mettre en œuvre la transition énergétique. Décryptage juridique : Territorial Éditions, 2016, 114 p.), mais la gestion du réseau, faisant le lien entre ces deux pôles, demeure inchangée. Elle est assurée par le réseau public, propriété des collectivités territoriales, désignées autorités organisatrices de distribution d’électricité (AOD). Elles sont obligées de concéder l’exploitation des réseaux, majoritairement, à Enedis (95 %) ou à une entreprise locale de distribution préexistante (C. énergie, art. L. 111-51 s. – CGCT, art. L. 2224-31).
Le réseau fermé est un des outils de la mise en œuvre de la transition énergétique car il peut optimiser le flux énergétique local, réduire les pertes techniques, anticiper les pics de consommation, et intégrer les énergies renouvelables (EnR) majoritairement intermittentes. C’est pour le développer que l’ordonnance relative aux réseaux fermés de distribution d’électricité (RFD) (Ord. n° 2016-1725, 15 déc. 2016, relative aux réseaux fermés de distribution), prise sur le fondement de l’article 167 13° de la LTECV, a été adoptée.
ref
Ord. n° 2016-1725, 15 déc. 2016 : JO 16 déc. 2016, texte n° 6