L’arrêt société Enedis, rendu par la cour administrative d’appel de Douai, vient offrir un nouvel épisode dans le feuilleton contentieux que constitue le régime juridique des colonnes montantes d’électricité en ouvrant un nouveau front : il renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige visant la délibération par laquelle un office public d’habitat fait abandon de ses colonnes montantes au réseau public de distribution d’électricité.
Ref. CAA Douai, 22 déc. 2016, n° 15DA00675, Sté Enedis : JurisData n° 2014-029564 ; https://www.lexis360.fr/js/externalLib/html5.js