Un arrêté ministériel paru le 25 septembre 2016 modifie l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Il prévoit une dérogation à l’obligation de déposer un dossier complet d’identification auprès de l’ADEME, et étend le bénéfice d’un avenant au contrat d’achat à d’autres installations.
Désormais, « tout producteur qui dispose d’un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l’installation est ou sera raccordée et sur lequel figure la date de demande complète de raccordement est réputé avoir déposé un dossier complet d’identification auprès de l’ADEME et disposer du récépissé attestant de la réception de ce dossier auprès de l’ADEME moins de trois mois avant la demande complète de raccordement. » (Article 4 bis de l’arrêté du 19 mai 2011).
Par ailleurs, peuvent également bénéficier d’un avenant au contrat d’achat:
- « Toute installation d’une puissance inférieure ou égale à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 31 décembre 2016, un dossier complet d’identification auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis [de l’arrêté du 19 mai 2011] ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent. »
- Et « toute installation d’une puissance supérieure à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 15 octobre 2015, un dossier complet d’identification auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis [de l’arrêté] ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent. »
(Article 5 bis de l’arrêté du 19 mai 2011)