L’article 28 ter de la loi de finances rectificative pour 2009, parue au JO du 31 décembre 2009, modifie les crédits d’impôts portant sur l’acquisition de matériaux d’isolation et d’appareils de production de chaleur.
Isolation
Le projet de loi prévoit que le montant du crédit d’impôt pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées passe de 25% à 15%. De plus, le taux porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 01/01/1977 et sont réalisées au plus tard le 31/12 de la 2ème année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, serait supprimé.
Les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques bénéficieraient d’un crédit égal à 25 % du montant des travaux. Aujourd’hui, seules les dépenses payées entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 peuvent en bénéficier.
Production de chaleur
Concernant les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, ils ne seraient plus obligés d’avoir pour finalité essentielle la production de chaleur. La production d’eau chaude sanitaire comme première finalité leur permettrait aussi d’en bénéficier. Concernant les montants des crédits, ils seraient sensiblement modifier et le coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques entrerait dans le dispositif.
Si le projet de loi de finances rectificative est définitivement adopté les taux passeront de :
– pour l’acquisition de chaudières à condensation : de 25 % à 15 %
– pour l’acquisition d’une PAC (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques de 40% à 25%
– pour l’acquisition d’une PAC (autres que air/air) thermodynamiques : 40% (nouveau)
– pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques Non applicable: 40% (nouveau)
– pour le remplacement de chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (sous reserve de la présentation d’une facture comportant la mention de la reprise, par l’entreprise qui a réalisé les travaux, de l’ancien matériel et des coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction) : de 25% à 40%
