L’ordonnance (prise en référé) d’expulsion prononcée par le juge de l’expropriation doit être contestée dans un délai de quinze jours.
Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 12-12.000
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)