Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le changement de destination appliqué à un pavillon de chasse repensé en habitation

La seule circonstance qu’une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l’avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres : en conséquence, annulation du refus du permis de construire pour aménager à usage d’habitation un ancien pavillon de chasse ou une remise qui doit être regardé comme ayant été comme principalement destiné à l’habitation en fonction de ses caractéristiques propres

CAA Paris, 2 avr. 2009, n° 06PA00937, Cne Maincy

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