Le changement de destination appliqué à un pavillon de chasse repensé en habitation

La seule circonstance qu’une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l’avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres : en conséquence, annulation du refus du permis de construire pour aménager à usage d’habitation un ancien pavillon de chasse ou une remise qui doit être regardé comme ayant été comme principalement destiné à l’habitation en fonction de ses caractéristiques propres

CAA Paris, 2 avr. 2009, n° 06PA00937, Cne Maincy

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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