L’article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, complété par l’article 27 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi « MOLLE ») et l’article 39 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, a procédé à une réforme globale de l’avantage fiscal dit « Malraux » en transformant le régime de déduction des charges en une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée. Cette réduction s’applique aux contribuables domiciliés en France à raison des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. Elle s’applique également aux contribuables qui souscrivent à compter de la même date des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes dépenses (CGI, art. 199 tervicies).
Le décret n° 2012-992 du 23 août 2012, qui entre en application le 26 août 2012, fixe les obligations déclaratives relatives à cette réduction d’impôt sur le revenu (CGI Ann. III, art. 46 AZC).
D. n° 2012-992, 23 août 2012: Journal Officiel 25 Aout 2012
