Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Future loi sur le logement à l’horizon 2013

Lors du 66e Congrès de la FNAIM qui s’est déroulé les 10 et 11 décembre 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, est intervenue entre autres sur les principaux axes de la future loi pour le premier semestre 2013. Le texte portera sur :

 

1) Les rapports locatifs :

 

– Modifier la loi du 6 juillet 1989 en étendant la garantie des risques locatifs (GRL) pour sécuriser les bailleurs ;

 

– Régulariser les prix des loyers en mettant en place notamment des observatoires locaux des loyers.

 

2) La rénovation thermique des copropriétés :

 

– Maîtriser les charges de copropriété ;

 

– Réaliser des travaux de performance énergétique ;

 

– Prévention et traitement des copropriétés dégradées ;

 

– Plus de transparence sur la rémunération des syndics et renforcement de la discipline de la profession.

 

3) Moderniser la loi Hoguet

 

– Renforcer la formation des professionnels et régulariser la profession en proposant des règles déontologiques et en créant des instances de régulation du secteur.

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