Le Conseil d’Etat a annoncé mardi 10 juillet l’annulation de l’arrêté qui gelait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez, du 1er octobre au 31 décembre 2011, demandant en outre au nouveau gouvernement de réviser les tarifs appliqués aux entreprises et ménages français sur cette période. Les opérateurs « pourront facturer le complément de prix correspondant » aux particuliers et entreprises, précise le Conseil d’Etat.
« Depuis 2009, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les ménages et les entreprises sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts payés par les fournisseurs pour s’approvisionner sur le marché. Lors de la révision annuelle des tarifs, le gouvernement doit appliquer cette formule, dont il peut éventuellement corriger les résultats en fonction des évolutions des coûts déjà intervenues et de celles qui sont prévisibles » rappelle le Conseil d’Etat dans son communiqué.
Il poursuit : « En septembre 2011, l’application de cette formule aurait dû aboutir à une hausse de 10 % environ. Le gouvernement [de François Fillon] a toutefois décidé de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5 % la hausse pour les entreprises, sans que l’écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts. Le Conseil d’État annule donc l’arrêté tarifaire du 29 septembre 2011. »
Cette hausse pourrait atteindre 10 %, pour répercuter l’augmentation des coûts d’approvisionnement en gaz naturel du groupe, selon les calculs fournis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à l’automne.
La décision de la juridiction administrative, saisie par GDF Suez, intervient alors que le gouvernement a annoncé lundi qu’il limiterait la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité pour les ménages à 2 % le 1er août, s’exposant à un nouveau recours du groupe.
