Mobile homes : infraction pénale

Est coupable de modification d’un site classé l’exploitant d’un camping qui y installe des maisons mobiles qui ont l’apparence de chalets de plain pied, sont reliés à des réseaux d’alimentation et donnent l’apparence d’une zone pavillonnaire du fait de leur regroupement sans être muni de l’autorisation spéciale de l’article L. 341-10 du Code de l’Environnement.

 Cass. crim., 8 sept. 2009, n° 09-80.192, F-D

Article L. 341-10 Code de l’environnement

« Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. »

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Reconnu en droit de l'urbanisme
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