Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Des travaux qui modifient la destination du sous-sol nécessitent un permis de construire

CE, 6e et 1re sous-sect., 27 juill. 2009, n° 305920, SCI La Paix : JurisData n° 2009-006548

 

Après qu’une société civile immobilière ait effectué des travaux portant sur le décaissement d’un immeuble et sur l’agrandissement des fenêtres de l’entresol, le sous-sol de l’immeuble a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d’agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions.

 

Le maire s’est opposé à ces travaux.

 

Le Conseil d’État indique qu’il incombait à la SCI de présenter une demande de permis de construire autorisant l’ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du sous-sol de son immeuble (comp., Cass. crim.,14 oct. 1980, n° 79-93.911 : JurisData n° 1980-095089 ; RD imm. 1981, p. 141).

 

Ainsi, le maire était tenu de s’opposer aux travaux, au motif que le changement initial d’affectation des locaux n’avait pas été autorisé.

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