Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que sa durée est excessive. Pour ce faire, le recours préalable au juge n’est pas obligatoire.
CE 7 mai 2013, req. n° 365043
Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que sa durée est excessive. Pour ce faire, le recours préalable au juge n’est pas obligatoire.
CE 7 mai 2013, req. n° 365043