Principe de précaution et opération d’utilité publique

Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique si elle méconnaiî le principe de précaution. Dès lors, l’autorité administrative doit se livrer à un contrôle rigoureux pour s’assurer du respect de ce principe.

 

CE, 12 avr. 2013, req. n° 342409

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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