Vente aux enchères publiques : dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles

L’article R. 321-66 du Code de commerce prévoit, selon le respect de certaines conditions, que les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent diriger en France des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent adresser au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle. Publié au Journal officiel du 3 octobre dernier, l’arrêté du 23 septembre 2009 fixe la composition du dossier accompagnant cette demande et organisant les mesures de compensation (celles prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du même code). Parmi les pièces composant le dossier, figure la production possible d’une attestation datant de moins de trois mois délivrée par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l’intéressé a déclaré sous serment ou solennellement (si un tel serment n’existe pas dans l’État du ressortissant) ne pas avoir été condamné pénalement pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ou ne pas avoir été sanctionné disciplinairement ou administrativement par destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu’il exerçait antérieurement.

JCL

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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