La CEDH considère que le procureur en France n’est pas une autorité indépendante. En France, le procureur n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Paris a ainsi été condamné dans l’affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants. La décision de la Cour a une portée historique.
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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)