Pour la CEDH, le procureur n’est pas une autorité indépendante

La CEDH considère que le procureur en France n’est pas une autorité indépendante. En France, le procureur n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Paris a ainsi été condamné dans l’affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants. La décision de la Cour a une portée historique.