Les promesses signées avant le 11 mars 2010 pourront être soumises à l’ancien ou au nouveau régime de TVA, au choix des contractants, lors de leur réitération par acte authentique.
ref : Instr. 15 mars 2010 : BOI 3 A-3-10
Urbanisme - Construction - Energie - Sécurité - Environnement - Santé - Contrats
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