Les promesses signées avant le 11 mars 2010 pourront être soumises à l’ancien ou au nouveau régime de TVA, au choix des contractants, lors de leur réitération par acte authentique.
ref : Instr. 15 mars 2010 : BOI 3 A-3-10
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)