Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Juge des référés, juge du fond

la seule circonstance qu’un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu’il soit membre de la formation se prononçant ultérieurement au fond sur la demande tendant à l’annulation de cette décision (CE, sect., 12 mai 2004, n° 265184, Cne Rogerville ; Rec. CE 2004, p. 223)

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