Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Cotisations 2010 pour la Caisse de garantie du logement locatif social

Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d’HLM, les SEM et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du CCH, versent au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CCH article L. 452-4).

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l’année 2010, par les organismes redevables visés ci-dessus, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint à l’arrêté du 16 février 2010.

La cotisation de l’année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l’exercice clos en 2009.

Le taux de la cotisation due pour 2010 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l’article L. 452-4 du code précité.

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 36 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 29 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’une première mise en service au cours de l’année 2009 est fixé à 720 euros.

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