Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d’HLM, les SEM et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du CCH, versent au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CCH article L. 452-4).
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l’année 2010, par les organismes redevables visés ci-dessus, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint à l’arrêté du 16 février 2010.
La cotisation de l’année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l’exercice clos en 2009.
Le taux de la cotisation due pour 2010 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l’article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’une première mise en service au cours de l’année 2009 est fixé à 720 euros.
