Le rapporteur public du Conseil d’État va recommander mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi de juillet 2011 interdisant la technique controversée de la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste en France, selon un document obtenu par l’AFP.
A l’origine de cette QPC, la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis pétroliers avaient été annulés parce qu’elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique. Depuis le 13 juillet 2011, cette technique controversée est interdite en France.(suite de l’article)