Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
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L’article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le tribunal d’instance connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre »
Ref D. n° 2009-1693 29 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)