Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Attention à la nouvelle répartition des compétences entre TGI et TI

L’article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le tribunal d’instance connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre »

Ref D. n° 2009-1693 29 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009

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