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Délai pour déférer au TA les actes soumis à l’obligation de transmission

Aux termes de la loi du 2 mars 1982 (CGCT, art. L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1), le préfet défère au tribunal administratif les actes qu’il estime contraire à la légalité « dans les deux mois suivant leur transmission ». La loi pose donc une règle spéciale au déféré : le point de départ du délai de recours est la date de transmission de l’acte, indépendamment des autres mesures de publicité (publication ou notification) qui conditionnent le caractère exécutoire de l’acte et le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir ouvert aux autres intéressés.

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