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Réforme des collectivités territoriales insuffisante selon le CESE

Le conseil économique et social vient de présenter son avis, sur le rapport du comité pour la réforme des collectivités territoriales.

Le CESE partage la volonté exprimée par le Comité Balladur de simplifier l’architecture territoriale et approuve les trois principales orientations suivantes :

– le renforcement de la région comme échelon moteur du développement économique, sous réserve de lui donner les moyens juridiques et financiers lui permettant de jouer pleinement ce rôle ;

– l’obligation faite à toutes les communes de se regrouper dans des intercommunalités à fiscalité propre d’ici 2014, sous réserve que soient adoptées des mesures de rationalisation quant à la taille et aux objectifs des groupements ;

– la mise en place pour les métropoles d’un statut particulier à condition d’opérer une distinction entre les métropoles régionales et celles qui ont vocation à devenir des pôles à rayonnement international.

S’agissant du réaménagement des compétences, le CESE suggère de se fonder sur une distinction entre compétences stratégiques et compétences de gestion. Quant à l’articulation entre les différents niveaux, il appelle à revitaliser la notion de chef de file, à recourir plus largement à la délégation de compétences et à renforcer les dispositifs de contractualisation.

En ce qui concerne la mise en place de conseillers territoriaux, si selon le CESE, cette solution présente l’avantage de réduire le nombre d’élus et d’instaurer un interlocuteur unique, il n’est pas certain qu’elle apportera une amélioration en termes de lisibilité.

Surtout, il considère que toute réforme des collectivités ne trouvera sa pleine efficacité que si elle s’inscrit dans un processus plus large de rénovation touchant l’ensemble du paysage institutionnel de la France :

– une réforme des finances locales assurant un juste équilibre entre ménages et entreprises, compensant dans la durée la suppression de la TP, s’orientant vers une spécialisation de l’impôt local par collectivité, dotant de ressources propres les régions et instaurant des modes efficaces de péréquation ;

– la réaffirmation du rôle de l’État garant de la solidarité nationale et une articulation de la réforme locale avec la RGPP de façon à améliorer la cohérence de l’ensemble des politiques publiques ;

– une amélioration du statut des élus locaux et une nouvelle limitation du cumul des mandats pour les exécutifs territoriaux qui doivent pouvoir se consacrer pleinement à leurs tâches ;

– un renforcement du rôle de la société civile, conseil économique et social régional et conseils de développement, et l’affirmation des moyens d’expression des citoyens car in fine c’est pour eux que la réforme doit être opérée.

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