Documents d’urbanisme et construction d’éoliennes

La construction d’éoliennes doit respecter le document d’urbanisme. En l’espèce, construction d’éoliennes dans une zone agricole où elles n’étaient pas admises, le règlement interdisant classiquement dans la zone en question les constructions sans liens et non nécessaires aux activités agricoles.

 

Conseil d’Etat, 26 novembre 2010, n° 320871

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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