Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Documents d’urbanisme et construction d’éoliennes

La construction d’éoliennes doit respecter le document d’urbanisme. En l’espèce, construction d’éoliennes dans une zone agricole où elles n’étaient pas admises, le règlement interdisant classiquement dans la zone en question les constructions sans liens et non nécessaires aux activités agricoles.

 

Conseil d’Etat, 26 novembre 2010, n° 320871

%d blogueurs aiment cette page :