Ouverture du droit de préemption aux établissements publics fonciers

L’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et en rénovant leur mode de gouvernance.

Le Journal Officiel 9 Septembre 2011 publie ainsi l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne.

S’agissant des EPF, l’ordonnance prévoit notamment que ces établissements ont la possibilité d’exproprier et d’exercer le droit de préemption et de priorité (C. Urb., art. L. 321-4) comme elle indique, pour les EPA (C. Urb., art. L. 321-17) et l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP ; C. Urb., art. L. 321-31), les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent également agir par voie d’expropriation et exercer leur droit de préemption et de priorité.

 Ord. n ° 2011-1068, 8 sept. 2011 : Journal Officiel 9 Septembre 2011

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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