Projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été présenté en Conseil des ministres. Cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » met en oeuvre, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L’objectif est de ramener le déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6 % en 2011 et 2 % en 2014 et de maîtriser l’évolution de la dette publique.

Le projet de loi décline des objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique : l’État, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Sont, en outre, définies de nouvelles règles de gouvernance pour aider à tenir cette trajectoire. Enfin, le texte interdit aux entités dépendantes de l’État de recourir à l’endettement, souvent utilisé comme un moyen de contourner les disciplines budgétaires.

 Ref Cons. min., 29 sept. 2010

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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