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Projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été présenté en Conseil des ministres. Cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » met en oeuvre, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L’objectif est de ramener le déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6 % en 2011 et 2 % en 2014 et de maîtriser l’évolution de la dette publique.

Le projet de loi décline des objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique : l’État, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Sont, en outre, définies de nouvelles règles de gouvernance pour aider à tenir cette trajectoire. Enfin, le texte interdit aux entités dépendantes de l’État de recourir à l’endettement, souvent utilisé comme un moyen de contourner les disciplines budgétaires.

 Ref Cons. min., 29 sept. 2010

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