Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt publié

cf le texte ici

Quelles sont les mesures clefs du projet ,

– création du médiateur des relations commerciales agricoles ;

– création du groupement d’intérêt économique et environnemental ( plusieurs exploitants d’une même zone géographique pourront regrouper leurs moyens de production pour mieux gérer leurs excédents en engrais azotés par exemple) ;

– renforcement de la compétitivité économique des filiaires ;

– limitations de l’agrandissement excessif des exploitations agricoles.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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